La décision si attendue de la commission européenne sur les nouvelles dispositions de la législation sur les cartels pour le secteur automobile (REC automobile) vient d’être rendue. Malheureusement, il n’y a pas de grande surprise et le règlement d’exemption par catégorie (REC) reprend dans une large mesure la version provisoire publiée en décembre dernier et ne répond malheureusement pas aux attentes que le Parlement européen avait fondées sur Joaquin Almunia, le nouveau commissaire chargé de la concurrence. L’UPSA, Union professionnelle suisse de l'automobile, s’oppose résolument à la suppression des aménagements de la législation sur les cartels pour la distribution et salue par ailleurs le renforcement au plan juridique des ateliers d’entretien et de réparation, tel que le prévoie l’UE.
Selon le nouveau dispositif de l’UE, les aménagements actuels de la législation sur les cartels pour le secteur de l’automobile demeureront applicables jusqu’au 1er juin 2013. Ensuite, toutes les clauses sectorielles pour la distribution seront remplacées par le REC vertical. Sur un plan juridique, la vente de véhicules, qui impose pourtant de lourds investissements, se trouvera au même rang que le commerce de biens de consommation courante comme le dentifrice ou les chaussettes. Pour les services d’entretien et de réparation, la commission européenne admet le principe d’une concurrence inégale et accorde des dérogations sectorielles pour les garages. Ce dispositif en deux parties est désormais adopté. Il entrera en vigueur le 1er juin 2010, sera applicable jusqu’en 2013 et se substitue au REC actuel qui expire en fin de mois dans l'UE. L’UPSA s’oppose résolument à la suppression des dispositions du droit des cartels pour la distribution et salue par ailleurs le renforcement au plan juridique des ateliers d’entretien et de réparation, tel que le prévoie l’UE.
S’inspirant de la décision de Bruxelles, la Commission de la concurrence en Suisse prorogera tout d’abord la CommAuto jusqu’en 2013, dans un esprit d’euro-compatibilité, parallèlement au REC automobile, et abandonnera tout simplement de la même façon les dispositions relatives au commerce. L’UPSA continuera de se mobiliser pour que la CommAuto demeure applicable après 2013 en Suisse. Elle garantit la libre concurrence non seulement dans le domaine des services d’entretien et de réparation, mais aussi pour la vente et le commerce automobiles. Les motifs avancés par l’UE pour justifier cette suppression, à savoir une concurrence désormais bien ancrée dans la vente d’automobiles et la complexité des règles, ne sont ni plausibles, ni fondées empiriquement. Une étude de la ZHAW (haute école zurichoise spécialisée dans les sciences appliquées) était d’ailleurs parvenue, l’an passé, à cette conclusion que la CommAuto favorise la concurrence et ne comporte que des avantages pour les acteurs du marché, et les consommateurs en particulier.
Il s’agit d’empêcher que la Commission de la concurrence ne reproduise les choix de l'UE en adaptant la CommAuto aux dispositions européennes dans trois ans. L’UPSA poursuivra son action au service de ses membres, des acteurs du marché et de l’économie d’une manière générale.
