1. Situation de départ
L’exécution du contrôle des systèmes de récupération des vapeurs d’essence relève de la compétence des cantons. Pour assurer ce contrôle, il faut du personnel et de l’argent – et comme vous le savez tous – ces deux facteurs font actuellement l’objet d’une pénurie. C’est ce qui a incité l’UPSA à proposer aux cantons une privatisation des contrôles et à mettre en place une organisation correspondante. Cette initiative a été applaudie spontanément par plusieurs cantons. Les critères suivants nous ont poussés à réaliser ce projet:
- décharger les cantons à un moment où ils sont confrontés à une pénurie de personnel et à des difficultés financières
- application uniforme dans toute la Suisse
- solution la plus avantageuse possible pour les détenteurs de stations-service
2. Mise en place
C’est ainsi que l’Inspectorat des stations-service UPSA (ISS) a été mis en place, en collaboration étroite avec l’UPSA et le Cercl’Air. L’ISS se charge de l’ensemble de l’administration des contrôles, mais pour les mesures elle-même, il a recours à des entreprises de mesure liées par contrat. Il se met à la disposition des cantons et des villes qui souhaitent se décharger entièrement ou partiellement de leur tâche de contrôle.
L’ISS fait partie de l’UPSA, l'Union professionnelle suisse de l'automobile. A Berne, un bureau très performant, doté de près de 20 collaboratrices et collaborateurs et d’une infrastructure très moderne, se tient à disposition des 4'200 membres de l’Union.
3. Situation actuelle
Au cours des dernières années, des entretiens intensifs ont eu lieu avec la quasi-totalité des cantons et villes concernés. Actuellement, un contrat de collaboration a été conclu avec les régions suivantes :
17 cantons (AG/BE/BL/BS/FR/GE/GR/LU/NW/SG/SH/TG/VS/ZG/ZH) et
3 villes : Berne, Zurich et Winterthur
et l’Office fédéral de l’aviation civile
Quelques cantons ont décidé d’organiser les contrôles sous leur propre responsabilité, mais ont choisi d’avoir exclusivement recours à des entreprises et titulaires de brevets qui sont partenaires de l’ISS.
4. Mode de fonctionnement de l’ISS
Quatre conditions sont données pour une collaboration :
4.1 Condition : contrat canton/Inspectorat des stations-service
Les cantons qui délèguent cette tâche à l’UPSA concluent avec elle un contrat correspondant et informent les détenteurs de stations-service sur cette délégation. L'ISS, quant à lui, envoie en guise de première sommation un mémento et une lettre d'accompagnement aux propriétaires de stations-service.
Il n’est donc pas toujours facile pour les partenaires de mesure d’avoir constamment à l’esprit toutes ces particularités. L’ISS les informera régulièrement sur leur évolution par des bulletins et des listes synoptiques.
4.2 Condition : contrat Inspectorat des stations-service UPSA / entreprises de mesure
Ceux qui souhaitent travailler dans les cantons sous contrat de l’UPSA, doivent conclure avec l’UPSA un contrat de collaboration qui s’appliquera aux territoires concernés. Toutefois, ce contrat n’a pas seulement son importance pour les régions sous contrat.
4.3 Condition : exécution du travail uniquement par des titulaires de brevets
Pour les réceptions et les contrôles, les entreprises de mesure ne doivent avoir recours qu’à des collaborateurs qui ont suivi notre formation et passé avec succès l’examen final, à savoir à des titulaires de brevets. Nous n’admettrons pas que nos partenaires aient recours à des collaborateurs qui ne remplissent pas ces conditions.
4.4 Condition : contrôle selon le cahier des charges et le manuel OFEFP
L’ISS met à la disposition des titulaires de brevets et des entreprises de mesure un cahier des charges où le déroulement à respecter pour les contrôles est précisé. Le manuel de l’OFEFP constitue une base obligatoire pour l’ensemble des contrôles.
4.5 Qui travaille pour qui ?
Pour nous, il importe que, pour un travail qui doit naturellement toujours être effectué de manière irréprochable par nos partenaires, la loi de l’offre et de la demande puisse déployer entièrement ses effets et que chaque station-service puisse choisir le partenaire qui lui convienne le mieux au niveau des prix et d’autres critères.
4.6 Le déroulement est relativement simple
- Les cantons partenaires informent en permanence l’ISS sur les stations-service nouvellement équipées, afin que les contrôles puissent être effectués.
- De son côté, l’ISS informe les détenteurs de stations-service de leur obligation, de son mode de travail et de ses partenaires de mesure.
- Les partenaires de mesure s’efforcent ensuite d’obtenir auprès des stations-service les mandats, puis commandent les procès-verbaux de mesure à l’ISS.
- L’ISS prépare tous les formulaires et les envoie au partenaire de mesure.
- Le partenaire de mesure effectue le contrôle remplis à l’ISS dans un délai de 7 jours.
