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Les dispositions de l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) s’appliquent en principe à toutes les entreprises employant des travailleurs en Suisse. Cela vaut également pour les dispositions régissant l’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail.

L’employeur dans l’entreprise duquel existent des dangers particuliers et qui emploie 10 collaborateurs ou plus doit apporter la preuve qu’il a pris les mesures requises, réglé les compétences et les déroulements. Les entreprises présentant des dangers particuliers sont celles caractérisées par des conditions particulières au poste de travail, des risques d'incendie et d'explosion, des effets chimiques ou biologiques ou des effets physiques. Au lieu de recourir à des solutions individuelles onéreuses d’application de l’obligation de faire appel, l’employeur a la possibilité de choisir une solution professionnelle, une solution par groupe d’entreprises ou une solution type approuvée par la CFST (Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail).

L’employeur dans l’entreprise duquel existent des dangers particuliers et qui emploie moins de 10 collaborateurs justifie par des moyens simples les mesures qu’il a prises. Cela signifie qu’il doit prouver de manière crédible que des mesures concrètes ont été prises (p. ex. sur la base de listes de contrôle remplies, de pièces justifiant les mesures prises, de procès-verbaux, de documents de formation, de renseignements oraux, etc.).

Le non respect de ces directives peut entraîner des sanctions par la SUVA ou les inspectorats cantonaux du travail.
Depuis 2000, la « SAD », Solution par branche de la branche automobile et des deux roues, est là pour aider la branche automobile à remplir ses obligations légales.

Contact
Solution par branche de la branche automobile et des deux-roues (SAD)
Wölflistrasse 5, Case postale 64, 3000 Berne 22
Tél. 0800 229 229, Fax 031 307 15 16
infosafetyweb.ch, www.safetyweb.ch

Karl Baumann, résponsable du projet, karl.baumannagvs.ch
Manuela Jost, sécretariat, manuela.jostagvs.ch 

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