1. Situation de départ
L'exécution du contrôle dans le domaine des eaux usées, l'élimination des déchets, l'entreposage des liquides présentant des risques de contamination des eaux souterraines, relève de la compétence et de la responsabilité des cantons. Pour assurer ce contrôle, il faut du personnel et de l'argent. Depuis quelques temps aussi dans les cantons ces deux facteurs font l'objet d'une pénurie. C'est ce qui a incité l' UPSA à proposer aux cantons une privatisation des contrôles et de mettre en place une organisation correspondante. Cette initiative a été applaudie spontanément par plusieurs cantons. Les critères suivants nous ont poussés à réaliser ce projet:
- décharger les cantons à un moment où ils sont confrontés à une pénurie de personnel et à des difficultés financières
- application uniforme dans toute la Suisse
- solution la plus avantageuse possible pour les entrepreneurs
2. Mise en place
Depuis 1999 l'inspectorat de l'environnement UPSA (IE) a été mis en place avec la collaboration étroite de l'UPSA et des cantons AG, SO, SG et ZH. L'IE se charge de l'ensemble de l'administration des contrôles, mais pour les mesures elles-mêmes, il a recours à des entreprises de mesures liées par contrat. Il se met à disposition des cantons et des villes qui souhaitent se décharger entièrement ou partiellement de leurs tâches de contrôle.
L'IE fait partie de l'UPSA, Union professionnelle suisse de l'automobile. A Berne, un bureau très performant, doté de près de 25 collaboratrices et collaborateurs et d'une infrastructure très moderne, se tient à disposition des 4'200 membres de l'union.
3. Pourquoi l'UPSA ?
Depuis plusieurs années l'UPSA dirige l'Inspectorat des stations-service (ISS), qui désormais organise pour 20 autorités d'exécution les contrôles des systèmes de récupération des vapeurs d'essence dans les stations-service. Grâce à cet inspectorat l'UPSA entretient de très bonnes relations avec les autorités compétentes en matière de l'environnement. L'expérience acquise avec l'ISS fait donc de l'UPSA le partenaire idéal pour d'autres missions. L'ISS collabore avec 26 sociétés effectuant des mesures. 73 personnes en tout possèdent une autorisation de mesure issue à leur nom, même si tous n’exercent pas le métier de technicien de mesure (par ex. fonctionnaires cantonaux chargés de l'exécution de la loi).
4. Qu'est ce qui doit être contrôlé?
Pour simplifier, disons que les entreprises de contrôle de l'Inspectorat de l'environnement doivent effectuer plusieurs contrôles simultanément dans l'entreprise visitée. Ces contrôles concernent essentiellement les domaines des eaux usées, des déchets, de l'entreposage de liquides présentant des risques de contamination des eaux souterraines ainsi que les installations de laquage. Les prescriptions pouvant changer d'un canton à l'autre.
5. Quelles entreprises sont concernées?
Seront contrôlées toutes les entreprises de la branche automobile, c'est à dire les entreprises effectuant des réparations de voitures, des travaux de carrosserie ou de laquage, les entreprises ayant des activités de transport ou utilisant des machines agricoles ou des engins de construction, ainsi que les ateliers appartenant aux cantons et aux communes.
6. Situation actuelle
Actuellement, un contrat de collaboration a été conclu avec les régions suivantes:
15 cantons: AG/BS/GR/LU/NW/OW/SG/SH/SO/SZ/TG/UR/VS/ZG/ZH
1 ville: SG
Les cantons romands ont été informés via l’Inspectorat de l’environnement IE.
7. Mode de fonctionnement de l'Inspectorat de l'environnement
Quatre conditions sont données pour une collaboration:
7.1 Condition: contrat canton/Inspectorat de l'environnement
Bien qu'en principe les contrôles dans tous les cantons se fassent toujours par l'IE, en partie on trouve différentes législations cantonales, ces légères différences rendent difficile le travail des contrôleurs. Pour cette raison l'IE informera les entreprises de contrôle par des bulletins réguliers sur le développement en court.
Les autorités compétentes, qui délèguent cette tâche à l'UPSA, concluent avec elle un contrat correspondant et informent les détenteurs des entreprises concernées sur cette délégation. De son côté l'IE se présente avec un mémento auprès des propriétaires des entreprises concernées lors de la première invitation à un contrôle.
7.2 Condition: contrat Inspectorat de l'environnement UPSA/entreprises de contrôle
Ceux qui souhaitent travailler dans les cantons sous contrat de l'UPSA, doivent conclure avec l'UPSA un contrat de collaboration qui s'appliquera aux territoires concernés.
7.3 Condition: travail exécuté unniquement par des titulaires de brevets
Pour les réceptions et les contrôles, les entreprises de mesure ne doivent avoir recours qu'à des collaborateurs qui ont suivi notre formation et passé avec succès l'examen final, à savoir à des titulaires de brevet. Nous n'admettrons pas que nos partenaires aient recours à des collaborateurs qui ne remplissent pas ces conditions.
7.4 Condition: contrôle selon le cahier des charges
L'IE met à disposition des titulaires de brevet et des entreprises de mesure un cahier de charges où le déroulement à respecter pour les contrôles est précisé. Avec le contrat des partenaires de l'IE, il constitue une base obligatoire pour l'ensemble des contrôles.
7.5 Qui travaille pour qui? (concours libre)
Chaque commerçant propriétaire détient avec la publication pour contrôle, une liste avec les entreprises de contrôle reconnues. A partir de cette circulaire sur les entreprises de contrôles il peut choisir lui même celle qu'il mandatera à l'avenir.
De son côté, l'IE ne fera pas de proposition de prix, l'IE met à disposition un formulaire pratique pour demander des devis à ces entreprises.
7.6 Le déroulement est relativement simple
- Les cantons partenaires informent en permanence l'IE sur les installations nouvellement équipées, afin que les contrôles puissent être effectués.
- L'IE informe les propriétaires de leur obligation, de son mode de travail et de ses partenaires de mesure.
- Le propriétaire de l’entreprise informe l'IE de l’entreprise de contrôle qu'il a choisie pour effectuer jusqu’à nouvel ordre les contrôles dans son entreprise.
- L'IE prépare tous les formulaires et les envoie au partenaire de mesure.
- Le partenaire de mesure effectue le contrôle selon le cahier des charges sans avic préalable dans un délai de quatre mois.
Réponse-fax pour annoncer la maison de contrôle mandatée
Manuel pour les contrôles dans le secteur de l'artisanat de l'automobile et des transports
Questions: umwelt@agvs.ch
